CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Scooteo.com est le site en ligne exploité par TETROSYL EUROPE, société au capital de € 90.060, dont le siège social est situé au 79 rue du chemin vert CRT 59273 Fretin – France - et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 339 872 251

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site scooteo.com avant la navigation sur le site www.scooteo.com et la passation de sa commande. Toute navigation ou commande sur le site scooteo.com validée par le Client implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 : PRIX

Tous les prix indiqués sur le site www.scooteo.com sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur et des éventuelles autres taxes, hors participation éventuelle aux frais de port. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Scooteo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de Scooteo.com jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement. Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à € 90,00 TTC, il existe une possibilité de payer en 3 fois sans frais. Scooteo.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’OFFRE

Les offres de Scooteo.com ne s’adressent qu’à des consommateurs ou professionnels ayant la capacité de contracter et disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Corse, ou utilisant un point relais situé en France métropolitaine ou en Corse . Tous les articles visibles sur le site sont disponibles pour les Clients répondant à ce critère, dans la limite des stocks disponibles. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, Scooteo com s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai maximum de 14 jours calendaires. Scooteo.com s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

ARTICLE 5 : PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision et exactitude possible dans les différentes rubriques relatives aux produits.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Scooteo.com ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et n’ ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 6 : COMMANDE

6.1 Identification préalable

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client doit créer son compte. Le Client a également la possibilité de se connecter par une procédure simplifiée via son compte Facebook.

6.2 Enregistrement et validation de la commande

Le Client passe sa commande en ligne à partir des produits en stock disponibles. Une fois le panier validé, le Client devra choisir son adresse et mode de livraison, et valider son moyen de paiement. Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de commande et le Client recevra donc un mail de confirmation de sa commande contenant un lien vers les présentes Conditions Générales. Le Client a également la possibilité de passer une commande en « 1 clic », dès lors que sa carte de paiement a été pré-enregistrée et l’adresse et mode de livraison présélectionnés. Le contrat est formé dès la validation du paiement.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Toute commande est expédiée sous 24h à compter de la réception du paiement, du lundi au vendredi ; les commandes passées le vendredi, le samedi et le dimanche sont expédiées le lundi. Le délais de livraison approximatif est de 48h à 72h par le transporteur GLS. Pour la corse le délais de livraison approximatif est identique réalisé par Mondial Relay. Les commandes passées lors des jours fériés sont expédiées le 1er jour ouvrable suivant. Un e-mail comportant le numéro de la commande et le numéro de suivi du colis est envoyé lors de l’expédition de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande (domicile ou point relais) uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et Corse. Toutefois, la livraison de produits répertoriés comme dangereux (aérosols et batteries) n’est pas possible pour la Corse. Le détail des coûts de livraison et le délai de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande. En cas de retrait de la commande de Produits en point relais, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client qui dispose de 10 jours ouvrables pour retirer son colis. Si vous constatez un retard dans la livraison de plus de 8 jours ouvrables par rapport au délai annoncé dans l’email envoyé par le transporteur ou que vous ne parvenez pas à suivre la livraison de votre colis via le numéro de suivi qui vous a été communiqué, merci de contacter au plus vite notre service client qui entreprendra alors les recherches auprès du transporteur pour identifier le problème et, si nécessaire, réexpédier la commande dans les plus brefs délais.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours calendaires, le Client peut adresser un message électronique enjoignant Scooteo. com d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de quinze jours. A défaut d’exécution, le Client peut informer Scooteo.com par message électronique qu’il met fin au contrat. Le remboursement interviendra sous 14 jours calendaires.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Moyen de paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard sur le site ou au téléphone par communication des informations relatives à la carte. Le règlement des achats peut s’effectuer également via le compte Paypal du client. Dans le cas d’un paiement Paypal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client pourra terminer sa commande sur le site internet. Il est également possible de régler la commande par virement bancaire : consulter le RIB ici. Scooteo propose également une factilité de paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire à partir d’un montant total de commande de 90€ TTC. Le montant total de la commande sera divisé en 3 mensualités. La première mensualité sera débitée à la validation de la commande et du paiement. Les mensualités suivantes seront débitées tous les 30 jours à compter de la date du premier débit. Exemple : Pour une commande passée le 5 du mois m, les prélèvements seront les suivants le 5 du mois m, le 5 du mois m+1 et le 5 du mois m+2. 

Le paiement en 3 fois sans frais est disponible sous réserve d’une validité de la carte bancaire du client supérieure à 6 mois à compter de la date de commande. Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le(s) produit(s), le prix total Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de la commande.

Vérification des paiements

Scooteo.com contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Scooteo.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Les produits demeurent la propriété de scooteo.com jusqu’ au complet encaissement de la commande par scooteo.com Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison … Ces demandes seront faites par courrier électronique si nécessaire.

Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.scooteo.com utilise le service de paiement sécurisé du groupe CIC : CENTRECOM@e-i.com. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur scooteo.com. Lorsque la commande est validée : la demande de paiement est transmise en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT

9.1 Droit de rétractation et retour des produits

Le client bénéficie d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des articles ou de retrait de l’ensemble de sa commande (soit seize (16) jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation) pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits pendant ce délais de 30 jours calendaire, au delà de ce délais la rétractation ne sera plus possible.

En cas de réception par le client de Produits endommagés, la procédure de l’article 9.3 s’appliquera. Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs et ne pas avoir été utilisés en condition réelle mais seulement essayés. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine parfaitement intact, le tout dans le carton d’expédition d’origine ou si celui a été abîmé, dans un carton de qualité équivalente qui évitera tout dommage durant le retour. Les étiquettes attachées et les éventuels articles commerciaux et publicitaires qui auraient été joints à la commande devront figurés dans le colis retour. Le non-respect de ces conditions entraînera le refus du retour.

A réception du colis, Scooteo.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été utilisés ou endommagés du fait du client. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici. Pour exercer sa demande de retour, il peut également indiquer son intention de retourner le Produit à Scooteo.com en déclarant son retour en ligne depuis son compte client.

Scooteo.com accusera réception de la demande de retour par email. Les frais de retour seront pris en charge par Scooteo.com qui adressera au client une étiquette de retour prépayée à apposer sur le colis ainsi que les éventuels autres documents à joindre.

Le client doit ensuite déposer le coli accompagné des documents obligatoires, en point relais du réseau GLS (pour les clients de la France métropolitaine hors Corse) ou en point relais Mondial Relay pour les clients situés en Corse.

Scooteo.com s’engage à rembourser au client les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Tout remboursement consécutifs à un retour sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale, une fois le(s) produit(s) retournés et ce dans un délais maximum de 14 jours calendaires. Le remboursement sera effectué uniquement pour les produits retournés conforme hors frais de livraison. Enfin, en cas de retours anormaux ou abusifs, Scooteo.com se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

9.2 Cas particulier d’un produit non conforme

Dans le cas ou le produit serait livré non conforme ( erreur de Produit, Produit défectueux, Produits endommagé ou incomplet), le client devra impérativement émettre des réserves écrites par email via le formulaire de contact : contactez-nous au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison, auprès de Scooteo et/ou du transporteur.

En cas de demande de retour pour non-conformité le client devra impérativement sollicité un accord de retour auprès de scooteo.com.

Le produit livré non conforme pourra être soit remplacé, remis en conformité par l’envoi au client d’une pièce de remplacement ou le cas échéant remboursé par Scooteo dès sa réception. Dès lors que pour les produits sous emballage type full blister et qui seraient non conformes, et uniquement dans ce cas, alors il sera admis que l’ emballage retourné puisse être légèrement endommagé.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité et une garantie contre les vices cachés vos permettant au Client de renvoyer les articles livrés défectueux.

- Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

- Article L.211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci aprésentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La conformité s’apprécie à la date de la délivrance du bien et de la réglementation en vigueur appliquable à cette date.

Scooteo.com n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes retournées.

La responsabilité de scooteo.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de scooteo.com.

La responsabilité de scooteo.com ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Scooteo.com ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou tiers assimilé à un professionnel, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES COLIS NON-LIVRES PAR NOTRE PRESTATAIRE

En cas de NPAI (« N’habite Pas à l’Adresse Indiquée »), de colis « Non Réclamé » auprès du prestataire de livraison, de colis « Refusé » au moment de la livraison, scooteo.com prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client.

Scooteo.com se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci.

Scooteo.com ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande ou de l’ un des produits si le ou les produits ne sont plus disponibles.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site scooteo.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de scooteo.com A ce titre et conformément aux dispositions du

Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de scooteo.com Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site scooteo.com est strictement interdite. Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site scooteo.com, devra être retiré sur simple demande de scooteo.com

ARTICLE 13 : COOKIES

Scooteo vous informe que des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette quand vous utilisez et naviguez sur le site www.scooteo.com.

Les cookies sont de petits fichiers utilisés pour faciliter votre navigation sur le site qui contiennent des données relatives à la navigation.

Les cookies présents sur le site sont des cookies propres au fonctionnement et déposés sur le navigateur du Client. Scooteo.com les utilise pour gérer votre identification (compte client, panier, commande. Ces cookies ne contiennent pas d’informations personnelles qui sont elles stockées au sein du compte client. Scooteo.com a signé des accords avec des partenaires qui interviennent pour le suivi de statistiques (Google Analytics) ou dans le cadre d’opérations publicitaires (régies publicitaires, plateformes d’affiliation). Ces partenaires peuvent être amenés à déposer également des cookies sur le navigateur. Ces cookies sont alors utilisés exclusivement pour le recueil d’informations non nominatives relatives aux prestations confiées. Ces cookies peuvent servir à personnaliser des publicités qui sont adressées sur le site ou des sites partenaires.

Le Client peut accepter ou refuser les cookies et peut gérer ses préférences via le navigateur Internet. Scooteo.com attire votre attention sur le fait en garde que le refus des cookies nécessaires au bon fonctionnement de www.scooteo.com peut avoir pour conséquence d‘empêcher de finaliser une commande sur le site.

Paramétrer le navigateur internet :

1/ Avec le navigateur Internet Explorer

• Choisir le menu "Outils", puis "Options Internet"

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• Choisir l'option qui vous convient et cliquez sur "Fermer"

Pour tout savoir sur les cookies :

http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES LITIGES

Medicys Médiation consommation : La Loi impose à tout professionnel vendant ses produits à des consommateurs, de prévoir le recours à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige. Ainsi, Scooteo.com, division de Tetrosyl France SAS, proposera en cas de recours à la médiation d’ utiliser les services de Medicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris 01 49 70 15 93 contact@medicys.fr

Tout litige impliquant un Client professionnel, relatif à une vente ou prestation de services, même en cas de recours à garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut de règlement amiable, de la compétente exclusive de Tribunal de Commerce de Lille Métropole statuant en droit français.

ARTICLE 15 : DONNEES NOMINATIVES

Scooteo.com, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies » visés à l'article 10. À cet effet, le site scooteo.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2068886

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique en passant par le formulaire en ligne dans la rubrique contactez-nous.

ARTICLE 16: RÈGLEMENTATION RELATIVE À LA PROTECTION ET À L'UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Scooteo.com collecte des données à caractère personnel sur tout utilisateur naviguant, consultant et commandant sur son site, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Cette collecte de données s’effectue lorsque le client :

- Crée un compte

- S’ inscrit à la newsletter

- Effectue une commande ou une demande de retour sur le site

- Mets des produits dans son panier d’ achat, par le biais de cookies fonctionnels pour lui permettre de finaliser son achat ultérieurement

- Contacte le service clients de Scooteo.com par tout moyen de communication mis à sa disposition

- Participe à un jeu promotionnel ou un jeu concours

- Navigue sur le site et consulte des articles

- Rédige un commentaire ou un avis sur le site

- Partage un avis avec un tiers

- Remplit un formulaire de saisie d’informations ou un questionnaire sur le site

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

- Gestion et suivi de la relation commerciale entre Scooteo.com et le client

- Envoi de prospection commerciale

- Relance mail en cas d’ abandon de panier

- Personnalisation des contenus du site, affichage de publicités ciblées

- Mise en place de jeux promotionnels

- Réalisation d’ études statistiques

- Prévention et lutte contre la fraude lors du paiement de la commande

- Mise en place du tchat communautaire

Le client devra renseigner tous les champs du formulaire de création de compte ou tout formulaire de saisie d’information sur le site. Toutes les informations signalées par un astérisque sont obligatoires. Elles sont indispensables au bon déroulement de la commande client. Elles permettent également la réalisation d’études marketing ou statistiques. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création du compte. Les informations facultatives collectées permettent à Scooteo.com de mieux connaître les utilisateurs du site.

L’ accès à ces données est protégé et règlementé au sein de Scooteo.com ; le site est hébergé sur un serveur garantissant un niveau de sécurité optimal. Ces données peuvent être transmises à des tiers ou à des sous-traitants. Les destinataires des données peuvent être les Marketplaces et des partenaires commerciaux, agences marketing et publicitaires.

Le Client a le droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ou de vous opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Les droits de rectifications, d’effacement de limitation ou d’opposition ne s’appliquent pas pour les données nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Le Client peut transmettre sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Tetrosyl Europe , 9 rue du chemin vert CRT 59273 Fretin – France ou à l’ adresse électronique suivante : contact@tetrosyl-france.com

La demande sera prise en compte dans le mois suivant sa réception. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le www.scooteo.com à la date de passation de votre commande.

Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme nul ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 18: CONTACT

Pour toute information ou question, vous pouvez nous écrire dans la rubrique contactez-nous ou nous appeller par téléphone au 03.20.28.62.31 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.

ARTICLE 19: OBLIGATION REP

Conformément à l’article L541-10-13 du Code de l'environnement, la société TETROSYL EUROPE respecte ses obligations de REP et est enregistrée au registre des éco-organismes suivants :

1. Filière Déchets Diffus Spécifiques, IDU : FR210568_07FOAA ;

2. Filière Emballages ménagers : IDU : FR210568_01VBHS

3. Filière Textiles, IDU : FR210568_11WNXL

4. Filière EEE (Équipements Electriques et Electroniques) : FR002241_05NH6K